Financement

Le droit individuel à la formation

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister (exception faite de la Fonction publique).

Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie ; une fois en possession de cette information, il reviendra au titulaire de ces droits d’inscrire son solde d’heures DIF dans l’espace personnel sécurisé qu’il aura créé sur le site dédié au CPF : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/. On trouvera également sur ce site une présentation détaillée de ce nouveau dispositif : bénéficiaires, formations éligibles, etc.

Le  Compte Personnel de Formation (CPF), le dispositif

Grâce au CPF, vos droits à formation professionnelle vous suivent tout au long de votre carrière.

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.

Vos droits restent toujours disponibles dans votre compte, en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié et que vous êtes maintenant demandeur d’emploi ou encore vous étiez salarié et vous êtes maintenant agent de droit public).

Vos droits CPF sont réservés à la formation professionnelle, vous ne pouvez ni les céder ni les transférer sur votre compte en banque !

Qui bénéficie de droits CPF ?

Actuellement, vous pouvez utiliser vos droits CPF si vous êtes :

  • âgés de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
  • salariés sous contrat de travail de droit privé ;
  • à la recherche d’un emploi, inscrits ou non à Pôle emploi ;
  • en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • accueillis dans un établissement et service et d’aide par le travail (ESAT).

Si votre activité s'est achevée en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, vos droits CPF seront calculés sur la base de la déclaration de votre employeur :  ils seront visibles en début d'année suivante sur votre compteur CPF.

Vous pouvez utiliser vos droits CPF  tant que vous n’avez pas fait valoir vos droits à la retraite.

Compte activité www.moncompteactivite.fr

Activer ou Consulter votre COMPTE ACTIVITÉ / COMPTE FORMATION Mon compte CPF

Réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle se réforme ! Découvrez ce qui va changer pour votre entreprise.

En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises.

Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.

Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces.

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr

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